Conditions Générales de Ventes
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Individual Safety Equipements & Services, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 491 601 324, ci-après dénommée " ISES" et, d'autre part, les personnes effectuant un achat via le site internet www.ma-carte-sos.fr ci-après dénommées "l'utilisateur" ou « le client »
La dernière mise à jour de ce document date du 01 janvier 2007
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
La société ISES s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
1. LA COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client, ou identifiant spécifique et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société ISES s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet. A défaut de disponibilité du produit, ISES s'engage à en informer l'utilisateur.
2. LA LIVRAISON
L'utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à son domicile, soit à une autre adresse y compris éventuellement à une adresse différente de l’adresse de facturation.
ISES s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 10 à 15 jours pour une livraison à domicile en France métropolitaine.
Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez consultez le suivi de commande en ligne.
3. LES MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur règlera ses achats en ligne au moment de la commande, par carte bancaire et via le service de paiement en ligne sécurisée de BNP Paribas.
La validation du bon à tirer, associé au paiement en ligne déclenche la fabrication de ma-carte-sos ©.
NB : cas du parrainage avec option de remboursement ; lorsque le parrainage abouti à au moins 5 commandes de personnes parrainées en moins de 30 jours suivant la date de commande du parrain, un remboursement de la valeur d’une carte (limité à une carte, hors affranchissement et emballages) est effectué par transaction bancaire automatique.
4. LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.
Des actions promotionnelles diverses donneront parfois lieu à la communication de « coupons privilèges » qui permettront une réduction de valeur variable, directement applicable sur le montant de la facture le jour de la commande.
5. LES GARANTIES
ma-carte-sos © fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client, de ce fait, cet article est exclus du droit de rétractation les contrats pour lesquels la marchandise est réalisée, notamment imprimée, selon les souhaits particuliers du client.
Néanmoins, les droits légaux à garantie pour problème de qualité n’en sont pas affectés. Toute demande d'échange sur garantie liée à un défaut de qualité doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la carte.
La demande d’échange pour problème de qualité doit être effectuée via le compte personnel du client créé lors de la commande.
Lorsque le défaut est validé par ISES, ISES et ses fournisseurs fabriquent à nouveau à leurs frais une nouvelle carte conforme et l’envoient au client dans les meilleurs délais.
6. SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site doit suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client s’il souhaite passer commande.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et autoriseront BNP Paribas à débiter le compte du client du montant de la commande.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de sa banque dans les meilleurs délais.
7. RESPONSABILITE
La société ISES a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi ISES s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet.
En revanche, la responsabilité de ISES ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de ISES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
8. DONNEES NOMINATIVES
La sécurité de vos informations personnelles, et la protection de votre intimité, sont de l'importance la plus élevée pour ISES.
ISES :
- s’engage à n’utiliser que les informations qui faciliteront le traitement des commandes du client et qui seront nécessaires à l’optimisation de ses services,
- s’engage à ne jamais communiquer les informations personnelles des clients à un tiers, et notamment ne jamais diffuser d’adresses e-mail à des fins commerciales sans l’autorisation expresse des intéressés,
- garantie son adhésion totale à la loi « informatique et liberté ». A tout moment le client a accès à ses informations, pour modification, ou suppression via son compte personnel. Le transfert des données personnelles est effectué en utilisant la technologie sécurisée SSL. L'accès aux données personnelles par un tiers non autorisé est donc réputé impossible. Toutes les données des clients seront stockées sur un serveur sécurisé.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le dispositif ma-carte-sos ©, ainsi que tous les éléments du site internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société ISES ou de ses fournisseurs.
Liens avec d’autres sites internet :
Toute personne physique ou morale qui dispose d'un site internet et qui désire placer sur son site un lien renvoyant directement à la page d’accueil du site www.ma-carte-sos.fr, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société ISES, qui se réserve le droit de refuser, notamment si elle considère que le site en question est incohérent avec l’image que souhaite véhiculer le concept ma-carte-sos ©. En cas d’acceptation, il ne s'agira pas pour autant d'une convention implicite d'affiliation, sauf accord spécifique formel écrit.
Par ailleurs, tout lien hypertexte renvoyant au site www.ma-carte-sos.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ISES.
10. PREUVE ET CONSERVATION / ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ISES et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit